A-18.1, r. 7 - Règlement sur les normes d’intervention dans les forêts du domaine de l’État

Article 28 Versions de la disposition

2012-09-01

28. Toute personne qui met en place un ponceau avec un fond dans un cours d’eau ou un habitat du poisson doit s’assurer que celui-ci est installé en suivant la pente du lit du cours d’eau et que la paroi intérieure de sa base se trouve sous le lit naturel du cours d’eau à une profondeur équivalente à 10% de sa hauteur, sauf là où les conditions du sol ne permettent pas l’installation à une telle profondeur.

D. 498-96, a. 28.